Le Conseil des ministres transmet à l'Assemblée populaire de la République (HPR) des projets de loi essentiels portant sur la gouvernance, les données, l'énergie et la défense

Addis Ababa le 28 septembre, 2026 (ENA) Le Conseil des ministres éthiopien a approuvé une série de mesures législatives et réglementaires visant à réorganiser les institutions fédérales, à renforcer la gouvernance des données, à moderniser le secteur de l’énergie, à améliorer l’administration fiscale et à consolider le cadre juridique régissant les forces de défense nationale.

 

Le Conseil a tout d’abord délibéré sur un projet de proclamation définissant les pouvoirs et les responsabilités des organes exécutifs. Élaboré conformément à l’article 56 de la Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie (RFDE) à la suite des élections nationales de 2026, ce texte établit la structure institutionnelle permettant aux entités exécutives fédérales d’exercer efficacement leurs mandats au cours du prochain mandat.

 

À l’issue de discussions approfondies, le Conseil a intégré les principales contributions et a renvoyé le projet à l’unanimité à la Chambre des représentants du peuple.

 

Abordant les priorités en matière de transformation numérique, la session a examiné le projet de proclamation sur la gouvernance nationale des données. Conçu pour garantir la souveraineté des données, rationaliser la prestation des services publics grâce à l’interopérabilité des systèmes, développer la recherche en intelligence artificielle et stimuler une croissance économique fondée sur les données, le Conseil a transmis à l’unanimité ce projet de loi amélioré à l’assemblée parlementaire.

 

En matière de financement du développement, le Conseil a approuvé un projet de décret ratifiant un accord de prêt de 145,8 millions de DTS signé avec l’Association internationale de développement. Ces fonds étant destinés à la première phase du projet de réforme, d’investissement et de modernisation du secteur de l’électricité, le Conseil s’est assuré que l’accord était pleinement conforme à la politique nationale en matière de dette avant de le transmettre à la Chambre des représentants du peuple pour adoption définitive.

 

En matière de gouvernance fiscale, le Conseil a adopté des amendements au règlement fédéral relatif à l’impôt sur le revenu et au règlement fédéral relatif à la taxe sur la valeur ajoutée. La révision de l’impôt sur le revenu aligne les procédures administratives sur la proclamation fédérale n° 979/2016 relative à l’impôt sur le revenu afin de renforcer la transparence opérationnelle. L’ajustement de la taxe sur la valeur ajoutée porte sur les structures fiscales applicables aux anciens percepteurs de la taxe sur le chiffre d’affaires, tout en exonérant les biens de consommation essentiels afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et de stimuler la compétitivité de l’industrie locale.

 

À l’issue d’un débat approfondi sur les projets de règlement, le Conseil a décidé à l’unanimité de les mettre en œuvre dès leur publication au Journal officiel « Negarit ».

 

Enfin, le Conseil a examiné les propositions d’amendements à la Proclamation n° 1286/2023 relative aux forces de défense. Dans le but de renforcer le cadre juridique permettant aux forces armées nationales d’exercer leurs missions constitutionnelles définies à l’article 87, le Conseil a décidé à l’unanimité de transmettre le projet de loi à la Chambre des représentants du peuple.