Le conseil électoral révoque le statut juridique du Front de libération du peuple du Tigray

Addis Ababa 15 mai,2025 (ENA) Le Bureau électoral national d'Éthiopie (NEBE) a révoqué aujourd'hui le statut légal du Tigray People's Liberation Front (TPLF).

 

Dans un communiqué publié aujourd'hui, le NEBE a déclaré que la décision de révoquer le parti faisait suite à un long processus comprenant des avertissements, une suspension temporaire et le non-respect des lois et règlements électoraux du pays.

 

 La décision a été formellement communiquée par écrit au TPLF et au ministère de la justice, a-t-on appris.

 

 Le Bureau a ajouté que les conséquences de cette dissolution, telles que décrites dans l'article 99 de la proclamation n° 1162/2011, seront appliquées au TPLF et à ses dirigeants selon ce qui sera jugé approprié.

 

La NEBE a rappelé que le TPLF avait été initialement suspendu conformément à l'article 98 de la proclamation n° 1162/2019, en raison de son implication dans des activités violentes.

 

 À la suite de l'accord de Pretoria, le TPLF a présenté une demande de rétablissement de son statut juridique ; bien que le Conseil ait rejeté la demande en invoquant l'absence de toute disposition légale permettant le rétablissement d'un parti révoqué en raison de la violence, selon la déclaration.

 

 Toutefois, la promulgation de la proclamation n° 1332/2024, qui a modifié la précédente loi sur l'enregistrement des partis, a créé un nouveau cadre juridique ; et dans ce nouveau cadre, le TPLF a déposé une nouvelle demande d'enregistrement en vertu d'un « arrangement spécial ».

 

Le ministère de la Justice, dans le cadre de son mandat légal, a également publié une lettre soutenant la demande du parti ; et le NEBE a ensuite accordé au parti un statut juridique sous le numéro de certificat 1162/11/5180.

 

 Bien que la reconnaissance légale ait été accordée en vertu de ces dispositions spéciales, la Commission a déclaré que le TPLF n'avait pas respecté les responsabilités et les conditions d'enregistrement de la Commission.

 

 Le parti a continué à rejeter la légitimité de son nouveau certificat d'enregistrement, insistant au contraire sur la restauration de son ancienne identité juridique, qui n'avait pas été rétablie en vertu du certificat, formellement accepté par la direction du parti.

 

 La déclaration a également rappelé qu'elle avait précisé que le TPLF n'avait plus de statut légal en raison de ses actions violentes et a expliqué que la demande du TPLF constituait une nouvelle demande dans le nouveau cadre juridique, et que le parti avait déposé sa demande en pleine connaissance des réglementations modifiées.

 

 La Commission a suspendu le parti pour une durée de trois mois, l'avertissant que s'il ne prenait pas de mesures correctives dans le délai imparti, son enregistrement serait révoqué.

 

 Le parti n'ayant pas répondu aux questions soulevées au cours de cette période, son statut légal est révoqué.